[PDF] Code pénal annoté by Yves Mayaud

Code pénal annoté pan Yves Mayaud

Caractéristiques

• Code pénal annoté
• Yves Mayaud
• Nb. de pages: 3024
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247186617
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2019

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Livres électroniques téléchargeables gratuitement au format pdf Code pénal annoté 9782247186617 par Yves Mayaud

Overview

Le Code pénal Dalloz 2020 est notamment à jour : de la loi du 10 avril 2019 de maintien de l'ordre lors des manifestations ; de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; de la loi du 22 décembre 2018 de lutte contre la manipulation de l'information ; de l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles ; de la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude.
En outre les annotations jurisprudentielles du livre III du code relatif aux crimes et délits contre les biens et celles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont intégralement refondues.

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